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Conception et Réalisation

Anne-Cécile Rougeau

10 rue Maurice Béné

91470 Limours

06 07 94 41 89

Acrougeau94@gmail.com

 

TVA non applicable, article 293 B du CGI

n° siret: 903 032 068 000 12

Responsabilité civile contrat SIMPLIS AUTO ENTREPRENEUR numéro° AN902614/22023960086 

 

 

Propriétés intellectuelles
Anne-Cécile Rougeau. AnnCé Déco est une marque de Anne-Cécile Rougeau.

La totalité des éléments du site  www.anncedeco.fr, notamment les textes, illustrations, photographies, sont la propriété exclusive de Anne-Cécile Rougeau. A ce titre, leurs représentations, reproductions, diffusions et rediffusions, partielles ou totales sont interdites

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES D'AMENAGEMENT ET DÉCORATION D’INTERIEUR

 

Tout client de ANNE-CÉCILE ROUGEAU. ANNCÉ DÉCO reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec ANNE-CÉCILE ROUGEAU.
Toute signature d’un devis ANNE-CÉCILE ROUGEAU. ANNCÉ DÉCO  vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 1 / OBJET DE LA PRESTATION

ANNE-CÉCILE ROUGEAU . ANNCÉ DÉCO  apporte conseils aux clients et les accompagne dans leur projet d’aménagement et ou de décoration. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière...). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

 

Article 2 / RESPONSABILITES ET LIMITES

ANNE-CÉCILE ROUGEAU. ANNCÉ DÉCO  a des obligations de moyens, et non de résultat.

Elle n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entrainer de litige, ANNE-CÉCILE ROUGEAU ne fournit des plans côtés qu'à titre indicatif.
Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

ANNE-CÉCILE ROUGEAU . ANNCÉ DÉCO  n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général. Elle a une responsabilité civile mais n'a aucune assurance décennale.

 

Article 3 / OBLIGATIONS DU CLIENT POUR LES PRESTATIONS PROPOSEES

Tout travail commandé par un Client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le Client et être accompagné d’un acompte d’un montant de 30% (déduit du prix du devis à la fin de la prestation). 

Dans le cas où le paiement de l’acompte demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ANNE-CÉCILE ROUGEAU se réserve le droit de suspendre toute commande.

Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le l’acompte est parvenu à ANNE-CÉCILE ROUGEAU

Dès la signature du Devis, le Client s’engage à :
(a) Mettre à disposition de ANNE-CÉCILE ROUGEAU, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations.
(b) – Laisser un accès suffisant à ANNE-CÉCILE ROUGEAU, et aux locaux/objets, du Devis afin que puisse se réaliser la prestation.
(c) – Autoriser ANNE-CÉCILE ROUGEAU dans le cadre de la prestation, à déplacer tout objet si nécessaire se trouvant dans les locaux à l’exclusion de ceux que le Client aura éventuellement fait préciser au devis avant signature. Il est entendu que le terme « Objet » inclus de manière non limitative, tout élément de mobilier, garde-manger, placards, tiroirs ainsi que leur contenu, tableaux et décorations diverses.
(d) – A verser à l’entreprise ANNE-CÉCILE ROUGEAU le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies précisées sur le Devis.

 

Le paiement des prestations de conseil de ANNE-CÉCILE ROUGEAU . ANNCÉ DÉCO  s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 30% à la commande, 70% lors de la visite de remise de dossier, en paiement immédiat. Un devis supplémentaire et indépendant sera établi en cas de suivi de chantier. Le paiement du suivi de chantier s’effectue suivant les même modalités (30% début de chantier, 70% fin de chantier)

En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Tout paiement non reçu dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de paiement fera l’objet de frais d’indemnisation fixés à 10% des sommes.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires, auprès du tribunal d'instances de Palaiseau.

 

Les prestations à l'oral seront payées dès la fin de la consultation.

 

Article 4 / DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur (article L. 121-20 du Code de la consommation), le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de ANNE-CÉCILE ROUGEAU. Pour ce faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Anne-Cécile Rougeau 10 rue Maurice Béné 91470 Limours. Le remboursement du montant de l'acompte versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

 

 

ARTICLE 5 / CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de prestations de services sont applicables de plein droit à l’ensemble des contrats de prestations de service d'aménagement et décoration proposés par ANNE-CÉCILE ROUGEAU, exerçant sous le nom commercial ANNE-CÉCILE ROUGEAU . ANNCÉ DÉCO , et passés avec tous clients, dénommés ci-après le client. En conséquence, le fait de passer commande à ANNE-CÉCILE ROUGEAU implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions de quelque nature que ce soit, à l'exception toutefois de celles qui auraient été expressément acceptées par ANNE-CÉCILE ROUGEAU. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse et préalable de ANNE-CÉCILE ROUGEAU, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Il est également précisé que le fait que ANNE-CÉCILE ROUGEAU ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la dite disposition. Enfin, les présentes conditions générales de prestations de services peuvent être modifiées à tout moment par Madame Anne-Cécile Rougeau

 

ARTICLE 6 / FORMATION DU CONTRAT
ANNE-CÉCILE ROUGEAU propose au sein de son agence, ainsi que sur le site internet « www.anncedeco.fr », différentes prestations regroupées en plusieurs offres. Ces offres, régies par les présentes conditions générales, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne ou en agence. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par ANNE-CÉCILE ROUGEAU qu'après acceptation écrite de sa part. Le contrat ne sera donc valablement formé qu’à la date de l’envoi de l’acceptation écrite de ANNE-CÉCILE ROUGEAU. Les commandes transmises à ANNE-CÉCILE ROUGEAU sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de ANNE-CÉCILE ROUGEAU. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par le client ne pourra être prise en compte par ANNE-CÉCILE ROUGEAU que si la demande est faite par écrit, y compris par courriel (message électronique), et si elle est parvenue à ANNE-CÉCILE ROUGEAU au plus tard trois jours après réception par cette dernière de la commande initiale. Dans cette hypothèse, un nouveau devis devra être accepté par le client à défaut de quoi les modifications requises ne pourront être prises en compte par ANNE-CÉCILE ROUGEAU. En cas de modification de la commande initiale, ANNE-CÉCILE ROUGEAU sera, en toutes hypothèses, déliée des délais de livraison éventuellement convenus.

Toute commande transmise à ANNE-CÉCILE ROUGEAU fera l'objet d'une étude, et donc d'un travail. Ce travail ne pourra être contesté si la commande s'avère non réalisable, compte tenu des contraintes trop nombreuses ou exigences soumises par le client.

 

ARTICLE 7 / OBJET DES DIFFERENTS CONTRATS PROPOSES
Dans le cadre de la conclusion de contrats de prestation d'aménagement et décoration, ANNE-CÉCILE ROUGEAU s’engage à fournir à son client, dans les conditions définies ci-après, une prestation d’assistance et de conseil dans les différentes étapes précédant ou concomitantes à la transformation visuelle et décorative d'un bien immobilier quelconque. Le rôle de ANNE-CÉCILE ROUGEAU est toutefois exempt de toute participation matérielle aux opérations de construction ou de rénovation comme aux opérations de maîtrise d'œuvre.

 

ARTICLE 8 / OBLIGATIONS DE ANNE-CÉCILE ROUGEAU
Les obligations relatives aux prestations de conseil en aménagement et décoration sont des obligations de moyens. Il est précisé que, s’agissant d’une prestation de conseil, ANNE-CÉCILE ROUGEAU interviendra en présence de son client, ou sur dossier. Sous ces réserves, ANNE-CÉCILE ROUGEAU s’oblige à exécuter ses obligations en mettant en œuvre tous les soins requis par la diligence professionnelle. Les différentes missions susceptibles d’être effectuées par ANNE-CÉCILE ROUGEAU sont détaillées sur le site Internet de l’entreprise www.anncedeco.fr. La conclusion d’un contrat de service d'aménagement et décoration n’ouvre droit à l’assistance de Madame Anne-Cécile Rougeau qu’au titre des prestations qui y sont sur le devis. Si le client souhaite obtenir de cette dernière une autre prestation que celle objet du contrat initial, il lui appartiendra de conclure un nouveau contrat de service au titre d’une nouvelle prestation dispense par cette dernière. Le client ne pourra pas opposer à ANNE-CÉCILE ROUGEAU, une fois remis le ou les documents élaborés par cette dernière, des arguments subjectifs de goût dans le but de justifier le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les obligations de ANNE-CÉCILE ROUGEAU se limitent au conseil. ANNE-CÉCILE ROUGEAU ne pourra être désignée en tant que maître d’œuvre. Par suite, ne participant pas matériellement aux travaux envisagés et réalisés par son client et n'exerçant pas des fonctions de maître d'œuvre. ANNE-CÉCILE ROUGEAU n’a pas souscrit d’assurance concernant la garantie décennale, elle ne pourra donc être en aucun cas responsable au titre des travaux engagés par les prestataires choisis par le client, même dans le cas où elle les aurait conseillés au client. Celui-ci reste totalement libre de contracter ou pas avec le prestataire suggéré.

 

ARTICLE 9 / PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL)

Parmi les coordonnées que le PRESTATAIRE est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par Le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

ARTICLE 10 / PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études, plans, dessins, croquis et illustrations, devis et, plus généralement, tous documents remis ou envoyés par ANNE-CÉCILE ROUGEAU demeurent sa pleine et entière propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers, ou reproduit, sous quelque motif que ce soit par le client. Seuls les documents fournis initialement par le client étant restitués en l’état après exécution des prestations demeurent sous la propriété du client. Le client s’engage à ne faire aucun usage de documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de ANNE-CÉCILE ROUGEAU et s’engage notamment à ne pas les divulguer à un tiers quelconque, sauf en cas d'autorisation expresse et préalable de ANNE-CÉCILE ROUGEAU.

 

ARTICLE 11 / ORGANISATION MATERIELLE DES INTERVENTIONS DE ANNE-CÉCILE ROUGEAU
Les interventions sur site de ANNE-CÉCILE ROUGEAU ont lieu sur rendez-vous, fixé à la demande du client. ANNE-CÉCILE ROUGEAU ne souscrit pas, au terme de l’ensemble des contrats proposés, le moindre engagement relatif aux délais d'exécution de ses interventions, de sorte que le client de cette dernière renonce à tout recours à l’encontre de ANNE-CÉCILE ROUGEAU, dans l’hypothèse où il estimerait les délais d’intervention excessifs. A l’issue de chacune de ses prestations ANNE-CÉCILE ROUGEAU remettra un devis, qui devra être signé par les deux parties au contrat et dont chacune gardera un exemplaire, ou une facture, fournie au client.


ARTICLE 12 / OBLIGATIONS DU CLIENT DE ANNE-CÉCILE ROUGEAU
Le client de ANNE-CÉCILE ROUGEAU s’oblige à fournir à cette dernière toutes informations, de quelque nature que ce soit, relatives aux locaux dans le cadre desquelles la prestation demandée doit être réalisée. Le client précisera notamment les conditions habituelles d’utilisation, d’entretien, etc…, de son intérieur ainsi que des mobiliers et matériaux le garnissant et fournira, de façon plus générale, toute indication susceptible d’avoir une incidence sur les conditions ou les modalités selon lesquelles ANNE-CÉCILE ROUGEAU peut être amenée à exécuter ses obligations contractuelles. Cet écrit sera remis au plus tard à ANNE-CÉCILE ROUGEAU deux jours avant son intervention et sera annexé au devis établi à cette occasion.

 

ARTICLE 13 / DURÉE ET NOMBRE D’INTERVENTION
La durée et le nombre d’interventions seront définis lors de la première visite de ANNE-CÉCILE ROUGEAU, en fonction de chaque contrat, lors de la réalisation du devis.

 

ARTICLE 14 / TARIFS - PRIX

Les tarifs afférents aux différentes prestations de ANNE-CÉCILE ROUGEAU figurent également sur le site Internet www.anncedeco.fr, ou sont disponibles sur demande. Le tarif applicable à un contrat de service d'aménagement et décoration déterminé est celui en vigueur à la date de sa conclusion, il est indiqué en euros et sans taxes à la valeur ajoutée (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Chaque intervention de ANNE-CÉCILE ROUGEAU donnera lieu à l'établissement d’un devis, ou d'une facture, laissant apparaître le prix applicable à la prestation considérée dans l’hypothèse où l’importance de la prestation à réaliser justifierait un dépassement des tarifs prévus, situation appréciée au cas par cas par ANNE-CÉCILE ROUGEAU. Des frais de déplacements sont applicables au-delà de 20km à auteur de 0.30 centimes du km

La facture afférente à une prestation déterminée est établie au nom du client de ANNE-CÉCILE ROUGEAU, et ce quand bien même ce dernier n’en conserverait pas la charge définitive. Sauf convention contraire, lesdites factures sont payables à réception, sans délai de paiement.

 

ARTICLE 15 / OBLIGATION DE LOYAUTÉ
Les clients de ANNE-CÉCILE ROUGEAU s’abstiendront de tenir de quelconques propos de nature à porter atteinte à son image professionnelle, sa renommée ou à la crédibilité de cette dernière. La présente disposition est applicable pendant la durée du présent contrat et sans limitation de durée au-delà.

 

ARTICLE 16 / RESPONSABILITÉ
La responsabilité de ANNE-CÉCILE ROUGEAU est strictement limitée à l’exécution des prestations de conseil en aménagement et décoration. Ces contrats ne créent aucun rapport contractuel direct entre ANNE-CÉCILE ROUGEAU et des prestataires. De la même façon, la découverte d’une intervention réalisée par le client de ANNE-CÉCILE ROUGEAU, sans que cette dernière en ait été avisée, ou le non-respect par le client de son obligation générale d’information sont constitutives de causes d’exonération de la responsabilité de ANNE-CÉCILE ROUGEAU. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client, dans le cadre de la réalisation de travaux, notamment la garantie décennale, seront mises en œuvre directement auprès des entreprises prestataires concernées. En cas de constatation de l'existence de travail dissimulé imputable aux prestataires réalisant les travaux ou imputable au client, ANNE-CÉCILE ROUGEAU décline toutes responsabilités ainsi que les sanctions éventuellement applicables qui seront mise à la charge du prestataire ou du client. Lorsque les prestations de services d'aménagement et décoration incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons, ou les non-disponibilité de produits, ne pourront en aucun cas être imputés à ANNE-CÉCILE ROUGEAU. Elle n'est pas tenue d'offrir un produit de substitution. ANNE-CÉCILE ROUGEAU ne saurait être responsable sous quelque forme que ce soit des autres dommages directs ou indirects subis par le client ou les tiers et notamment pas des dommages directs ou indirects, y compris des préjudices immatériels, commerciaux ou financiers, de toutes pertes de profit, de matériels subis par le client ou au titre de la réclamation d’un tiers.

 

ARTICLE 17 / FORCE MAJEURE
Dans le cadre des présentes et des contrats qui en sont la suite, ANNE-CÉCILE ROUGEAU ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’inexécution totale ou partielle de ses obligations provient d’une cause de force majeure, présentant des caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’insurmontabilité. De même, il est convenu entre les parties que constituent, notamment, des hypothèses de force majeure le décès d'elle-même, ou d'un de ses proches, les guerres, guerres civiles, insurrections, émeutes incendies, inondations, catastrophes naturelles de toute nature, explosions, accidents, épidémie, pandémie, quarantaine, restrictions, conflits sociaux de toute nature (entraînant l’interruption, le ralentissement ou l’arrêt des travaux), grèves, lock-out, accidents majeurs, embargos, actes des autorités civiles ou militaires,... Chacune des parties s’engage expressément à aviser son client dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure.

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet d'interrompre, de manière temporaire, ou définitive, l’exécution des obligations contractuelles de ANNE-CÉCILE ROUGEAU.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de ANNE-CÉCILE ROUGEAU et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. 

Constituent notamment des cas de force majeure, total ou partiels, entravant la bonne marche de ANNE-CÉCILE ROUGEAU ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, ANNE-CÉCILE ROUGEAU préviendra le Client, par écrit, ou mail, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant ANNE-CÉCILE ROUGEAU et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par ANNE-CÉCILE ROUGEAU et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 18 / ASSURANCES
ANNE-CÉCILE ROUGEAU se déclare régulièrement assurée au titre de l’exécution des présentes et s’engage à en justifier sur demande de son client. Le client de Madame ANNE-CÉCILE ROUGEAU déclare quant à lui être titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité civile. Le client doit pouvoir en justifier, avec une mise à disposition des documents afférents, tout au long du contrat, à ANNE-CÉCILE ROUGEAU.

Le contrat de responsabilité civile professionnel SIMPLIS AUTO-ENTREPRENEUR numéro° AN902614/22023960086 reste à la disposition du client, s'il souhaite le consulter.

ANNE-CÉCILE ROUGEAU n'ayant pas d'assurance décennale, le client est en charge de vérifier si les assurances des intervenants couvrent les travaux réalisés par leur soin, sur le chantier. ANNE-CÉCILE ROUGEAU ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelconques défaillances en termes d'assurance des intervenants.

 

ARTICLE 19 / ACCORDS ANTÉRIEURS
Les dispositions des contrats conclus en exécution des présentes expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieur à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

 

ARTICLE 20 / CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d'inexécution de ses obligations par l’une quelconque des parties, et notamment en cas de défaut de paiement par l’acquéreur d’une quelconque somme exigible au titre du présent contrat, celui-ci sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

ARTICLE 21 / DIFFERENTS
En cas de survenance d’un litige quelconque relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation, ou à la rupture des présentes et des contrats qui en découlent, les parties conviennent, préalablement à la saisine d’une quelconque juridiction, de se rapprocher afin de négocier de bonne foi une issue au contentieux les opposant. En cas d’échec dûment constaté par les deux parties ou en cas d’absence d’accord un mois après la date du début de la négociation, la partie la plus diligente saisira les juridictions compétentes.

 

ARTICLE 22 / CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
L’intégralité des contestations liées à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des présentes et des contrats qui en sont la suite relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du domicile de ANNE-CÉCILE ROUGEAU.

 

ARTICLE 23 / ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des contrats de prestation de décoration conclus en application des présentes, ANNE-CÉCILE ROUGEAU opère élection de domicile en son siège 10 rue Maurice Béné 91470 Limours

 

ARTICLE 24 / SERVICE DE MEDIATION OBLIGATOIRE (pour les particuliers)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

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